Biens immobiliers matrimoniaux

L’Association des chefs de police des Premières Nations (ACPPN) a été créée en tant qu’organisme sans but lucratif, le 7 janvier 1993. Le mandat de l’ACPPN est de signifier les services de police et les territoires des Premières nations partout au Canada en offrant le plus haut niveau de professionnalisme et de responsabilité, d’une manière qui reflète les cultures uniques, le statut constitutionnel, la situation sociale, les traditions et les aspirations des Premières nations. L’ACPPN parle d’une seule voix pour faire avancer et soutenir les services de maintien de l’ordre autogérés des Premières nations au Canada, en appuyant et en développant des méthodes innovantes en vue d’améliorer la sécurité publique et le bien-être, tout en embrassant les valeurs culturelles et traditionnelles uniques de nos communautés.

Ce cours est conçu spécifiquement pour les services de police des Premières nations comme une introduction aux problèmes liés aux Biens immobiliers matrimoniaux (BIM), à la législation, et au maintien de l’ordre sur les territoires des Premières nations. L’objectif est de fournir aux agents de police travaillant auprès des Premières Nations les informations nécessaires pour répondre aux questions liées aux Biens immobiliers matrimoniaux et au maintien de l’ordre.

Résultats d’apprentissage

À la fin de ce cours, vous serez en mesure de :

• Définir les biens immobiliers matrimoniaux
• Comprendre la définition d’une maison familiale dans le contexte de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
• Reconnaître l’Association des chefs de police des Premières Nations comme une ressource pour les problèmes liés aux biens immobiliers matrimoniaux dans la réserve pour les services de police des Premières Nations
• Reconnaître le Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux en tant que ressource pour les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations
• Déterminer quand la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux s’applique
• Déterminer quand les règles provisoires fédérales s’appliquent
• Identifier les responsabilités des agents de police lors de l’application des ordonnances de protection d’urgence et des ordonnances d’occupation exclusives
• Définir une ordonnance de protection d’urgence
• Reconnaître le but d’une ordonnance de protection d’urgence
• Identifier les questions que le juge doit prendre en considération lors de l’octroi d’une ordonnance de protection d’urgence
• Reconnaître l’incidence d’une ordonnance de protection d’urgence
• Identifier le rôle d’un agent de police quand une ordonnance de protection d’urgence est en place
• Rappeler que le Nouveau-Brunswick est la seule province où une ordonnance de protection d’urgence est actuellement en place
• Identifier le but d’une ordonnance d’occupation exclusive
• Rappeler les considérations qu’un tribunal utilise lors de la délivrance d’une ordonnance d’occupation exclusive
• Reconnaître les responsabilités des agents de police quand une ordonnance d’occupation exclusive est en vigueur

 

Public cible

Police assermentée, Gouvernement et autres premiers intervenants