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Biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves

Biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves

Ce guide est proposée gratuitement en tant que ressource d'apprentissage à tous les policiers qui sont des utilisateurs enregistrés. Elle est offerte uniquement à titre d'information et n'est assortie d'aucun certificat.

La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniauxa été créée pour fournir des droits et des protections aux époux et les conjoints de fait vivant dans les réserves pendant la relation conjugale, lors de la dégradation de cette relation et lors du décès d’un époux ou d'un conjoint de fait (y compris à la suite d’incidents de violence familiale).

Ce guide de ressources aidera les agents de la paix travaillant dans les réserves de naviguer et d'appliquer les sections spécifiques de la Loi. Il contient des renseignements généraux sur cette loi ainsi qu’un schéma/outil de travail qui va aider les policiers à savoir quand et comment appliquer la Loi.

 

Objectifs d’apprentissage

Après avoir réussi ce guide de ressources, vous pourrez :

  • Reconnaître les situations dans lesquelles utiliser des ordonnances civiles rendues en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi)( art. 16 à 19, 24 et 27)
  • Expliquer clairement vos fonctions et responsabilités en ce qui concerne la Loi, et les procédures et politiques opérationnelles connexes.
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      Public cible

      Ce guide de ressources est conçu pour tous les agents de la paix travaillant dans les réserves.

       

      Fournisseur de contenu

      Le contenu de ce cours a été fourni par le GRC.

       

      Tous les POLICIERS INSCRITS (les gens qui ont un compte RCSP ) peuvent s’inscrire eux-mêmes à Biens immobiliers matrimoniaux dans les reserves. Pour s’inscrire :
      1. Entrez dans votre compte RCSP.
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      3. Cliquez sur le catalogue du RCSP.
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      5. Cliquez sur 'Inscrire' (à droite du titre).
      6. Cliquez sur 'Mes cours' dans la barre du haut de votre navigateur. Le titre devrait apparaître dans la liste de cours auxquels vous êtes inscrits

      Veuillez contacter soutien du RDCSP à soutien@rcsp.ca ou au 1-866-357-2756 si vous éprouvez des difficultés avec ce processus.


Prix: Aucuns frais – Disponible pour tous les policiers inscrits au RCSP

Fournisseur de contenu: GRC

Langue: Anglais / Français

Durée: 20 minutes


Date de lancement: 2015-09-21