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PDRN : Législation applicable et directives pour dépôts d'accusations criminelles sur l'enlèvement d'enfant

PDRN : Législation applicable et directives pour dépôts d'accusations criminelles sur l'enlèvement d'enfant

Alors que le Code criminel définit les infractions en lien avec l'enlèvement d'enfants, il y a en place d'autres législations qui peuvent aider à définir l'accès et les droits de garde, identifier les droits du parent victime et aider à retrouver l'enfant disparu que ce soit à l'échelle nationale ou internationale.

Personnes disparues et restes non identifiés (PDRN) : Législation applicable et directives pour dépôts d'accusations criminelles sur l'enlèvement d'enfant donneront aux enquêteurs une vue d'ensemble des différents types de législation reliés aux enlèvements d'enfants ainsi que de l'information et des connaissances dont ils ont besoin afin de déterminer les accusations criminelles qui peuvent être appropriées et les approbations nécessaires à obtenir avant de déposer des accusations.

 

Objectifs d'apprentissage

Lorsque vous aurez complété ce cours, vous serez capable de :

  • Nommer la définition d'enlèvement parental et les infractions au Code criminel.
  • Nommer la définition d'enlèvement par un étranger et les infractions au Code criminel.
  • Examiner le processus impliqué lors d'une demande selon la Convention de La Haye sur les Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
  • Identifier les rôles et responsabilités des diverses agences impliquées lors d'enquêtes sur les enlèvements d'enfants.

 

Public cible

Ce cours est conçu pour tous les policiers, le milieu de l'application de la loi et les civils (ceux qui pourraient être impliqués dans les enquêtes d'enlèvements d'enfants).

 

Fournisseur de contenu

Le contenu de ce cours a été fourni par les Opérations nationales des enfants disparus de la GRC et le Ministère de la Justice Canada.


Prix: 50$

Fournisseur de contenu: GRC - Opérations nationales des enfants disparus

Langue: Anglais / Français

Durée: 1 heure


Date de lancement: 2013-01-04